Industrie verte
(Article 4)

I. – Après le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XVII bis ainsi rédigé : « XVII bis « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes « Art. 244 quater B ter. – I. – A. –Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secteur du recyclage. Cela doit s’inscrire notamme...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux mois. » b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » 2° À la première...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les deux dernières occurrences de la date : « 31 décembre 2030 », sont remplacées par la date : « 31 décembre 2040 » ; 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de moins de dix‑huit ans et résidant en France » les mots : « résidant sur le territoire français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d’ouverture d’un plan épargne climat. En effet, le texte initial prévoit ce type d’ouverture de compte aux seules personnes physique...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution...

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret f...

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de mar...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 300‑6-2. – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les « centres VHU » agréés tels que définis au 7° de l’article R 543‑154 du code de l’environnem...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. Exposé sommaire : De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et longue durée, aut...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 nov...

L’article L. 224‑40 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Tout contrat collectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 est éligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. » Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs...