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Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier

108 amendements trouvés


21/07/2023 — Amendement N° 1740 au texte N° 1512 - Après l'article 11 ter (Adopté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

12/07/2023 — Amendement N° 1636 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

12/07/2023 — Amendement N° 1635 au texte N° 1512 - Après l'article 11 ter (Retiré avant séance)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

12/07/2023 — Amendement N° 1336 au texte N° 1512 - Article 13 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux,...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

12/07/2023 — Amendement N° 835 au texte N° 1512 - Après l'article 15 A (Rejeté)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger, M. ...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

12/07/2023 — Amendement N° 829 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger, M. ...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, ou un bâtiment non résidentiel à destination industrielle ou logistique, contre les...

12/07/2023 — Amendement N° 828 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger, M. ...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire, contre les permis d’aménager ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. « La cour administrative d’app...

12/07/2023 — Amendement N° 794 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

Le tableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « 

<...

12/07/2023 — Amendement N° 791 au texte N° 1512 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret. ». Exposé sommaire : Tous les acteurs industriels ne sont pas concernés par une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et ne sont ...

12/07/2023 — Amendement N° 790 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone et écologique des éoliennes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact environnemental des éoliennes, de sa conception à son démantèlement afin d'évaluer le bénéfi...

12/07/2023 — Amendement N° 786 au texte N° 1512 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

12/07/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Breton, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les prévisions de réindustrialisation des territoires les plus impactés par la destruction d’emplois industriels depuis vingt ans et les objectifs déjà réalisés en la matière. Il évalue les moyens financiers mobilisés pour ce faire. Exposé sommaire : Le phénomène de désindustrialisation...

12/07/2023 — Amendement N° 758 au texte N° 1512 - Article 4 A (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Breton, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier, M. Fori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

12/07/2023 — Amendement N° 756 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

I. – Le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVIII : Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » « Art. 244 quater B ter. I. – A. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur b...

12/07/2023 — Amendement N° 754 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Breton, M. Cinieri, M. Portier

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH. – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret f...

12/07/2023 — Amendement N° 750 au texte N° 1512 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Valentin

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

12/07/2023 — Amendement N° 742 au texte N° 1512 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

12/07/2023 — Amendement N° 741 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Portier

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur la production d’électricité « verte » en France au regard des objectifs de verdissement de l’industrie. Exposé sommaire : Le verdissement de l’industrie en France implique que notre modèle économique soit tourné vers la pro...

12/07/2023 — Amendement N° 740 au texte N° 1512 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux,...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

12/07/2023 — Amendement N° 732 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Di Filippo, M. ...

Le premier alinéa de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 1321‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de fabrication de produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 » ; 2° À la fin, les mots : « et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale », ...

F. – Installations autorisées relavant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d'opérations de préparation de combustibles solides de récupérationtonne