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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 403 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les données relatives à la production d’électricité « verte » en France au regard des objectifs de verdissement de l’industrie déterminés.
Exposé sommaire :
Le verdissement de l’industrie en France implique que notre modèle économique s'oriente vers la production de biens et de services de manière durable, tout en limitant les gaspillages de ressources ainsi que la production de déchets. Aussi, dans ce processus, la production d’une électricité dite « verte » constitue un levier important. En ce sens, cet amendement demande au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement un rapport sur les données relatives à la production de cette énergie au regard des objectifs de verdissement de l’industrie fixés par le présent texte.
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