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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 324 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
A l’alinéa 2, 1° Les mots « Art. L. 311‑10‑5 » sont supprimés
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 314‑18 peut adhérer à un fonds de garantie »
les mots : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446‑4 du code de l’énergie, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446‑5, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du chapitre VI du titre IV du même code peuvent adhérer à un fonds de garantie par l’État ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnées audit premier alinéa »
les mots :
« par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 5 bis a été introduit en commission afin de créer un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergies renouvelables, y compris les projets de production de biogaz. Pourtant, l’intégration en séance de cet article dans la partie électrique du code de l’énergie ne permettra pas son application à ces derniers. Cet amendement propose donc de réintroduire cet article dans un chapitre général du code lui permettant de s’appliquer également aux projets de production de biogaz. Il permet de conserver les dispositions introduites par le gouvernement en séance restreignant ce fond aux installations de production d’électricité lauréates d’appel d’offres, tout en adaptant le dispositif aux problématiques propres de la filière biogaz. En effet, aucun appel d’offre n’a été fructueux pour la méthanisation qui est financée aujourd’hui par le tarif d’achat et demain également par les certificats de production de biogaz (CPB). En outre, ce fond doit être garanti par l’Etat.
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