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Les interventions de Christelle D'Intorni sur ce dossier

59 amendements trouvés


10/07/2023 — Amendement N° 1513 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

29/06/2023 — Amendement N° 1378 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Marleix, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

29/06/2023 — Amendement N° 1296 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen....

29/06/2023 — Amendement N° 1295 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, M. Habert-Dassault, Mme Corneloup

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° S...

29/06/2023 — Amendement N° 1294 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

29/06/2023 — Amendement N° 1293 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.

29/06/2023 — Amendement N° 1292 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à ...

29/06/2023 — Amendement N° 1291 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
Mme D'Intorni, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.

29/06/2023 — Amendement N° 1290 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle...

29/06/2023 — Amendement N° 1289 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit...

29/06/2023 — Amendement N° 1288 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme D'Intorni, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que néces...

29/06/2023 — Amendement N° 1287 au texte N° 1440 - Article 1er (Tombe)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants ...

29/06/2023 — Amendement N° 1286 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. » Exposé sommaire : Constatant que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et rem...

29/06/2023 — Amendement N° 1285 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)
Mme D'Intorni, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une te...

29/06/2023 — Amendement N° 1284 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1283 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

29/06/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 137,2510 812,2510 934,7511 216,75
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seu...

29/06/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 174,2510 899,7511 097,2511 529,25
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non se...

29/06/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 268,5 11 118,511 503,512 310,5
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seul...

29/06/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...