Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...

Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’ex...

Après le 5° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique , sont insérés un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés : « 5° bis À l’article L. 1127‑1, après les mots : « l’Établissement français du sang », sont insérés les mots : « ou établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française » ...

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « au...

Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en mat...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : a) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 j...

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ; b)<...

À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : « Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’e...

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au ...

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.

À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est...

Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois ...

Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’...