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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS28 (Adopté)
(1 amendement identique : AS6 )
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, conformément au statut organique du territoire, en conférant aux autorités du pays le pouvoir de décider de l'organisation des professionnel ou organismes concourant à la prévention ou aux soins, en lieu et place des dispositions de droit commun actuellement applicables.
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