Haut conseil de stabilité financière

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modali...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France. En créant le Haut Conseil d...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre eu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF.

À l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » Exposé sommaire : Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, e...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Introduire une audition devant la commission des finances.