Amendement N° 14 (Rejeté)

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a marqué une étape importante dans le renforcement de la surveillance macroprudentielle en France.

En créant le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), doté de pouvoirs d'intervention contraignants, qui permet d’assurer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Pour assurer une surveillance cohérente et efficace à l’échelle européenne, le HCSF travaille en coopération avec les autorités macroprudentielles des autres États membres de l’Union européenne et les institutions européennes compétentes telles que le Comité européen du risque systémique (CERS).

Si les autorités macroprudentielles nationales conservent la responsabilité première d’une intervention, la BCE garde quant à elle la possibilité de durcir les mesures macroprudentielles prises dans les États ayant rejoint le Mécanisme de surveillance unique (MSU).

A l’instar de ses homologues européens, le HCSF est composé de représentants des institutions nationales disposant également d’un mandat de stabilité financière ; et de personnalités qualifiées, choisies pour leurs travaux et compétences dans le domaine économique, monétaire et financier.

Ainsi, conformément à la Directive européenne du 26 juin 2013, la France veille à ce que les autorités compétentes disposent de l'expertise, des ressources, de la capacité opérationnelle, des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour exercer les fonctions relatives à la surveillance prudentielle, aux enquêtes et aux sanctions énoncées dans la directive précitée et dans le règlement (UE) n° 575/2013.

Afin d’assurer la conformité de notre droit national au cadre européen, le présent amendement vise à confier aux parlementaires, désignés membres du HCSF, des voix exclusivement consultatives.