Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, » les mots : « Le b du 5° du I du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ayant le même objet ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (U...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « « Sous-section 3 « « Le fichier des comptes outre-mer « « Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre-mer rassemble les donnée...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le chèque émis et payable en Nouvelle...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination