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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie.
Texte de loi N° 1297
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« technologiques »,
insérer les mots :
« , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Le groupe Ecologiste - NUPES, qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à travers cet amendement appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’éclairer le parlement sur ce qui aurait dû être fait depuis la loi de finances 2017, laquelle commandait une préparation en amont de l’intégration des transactions intraday dans la taxe sur les transactions financières au 1er janvier 2018.
En effet, l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’Intraday avait été voté lors de l’examen des PLF 2016 et 2017, mais a été aussitôt supprimé après l’élection du Président de la république Emmanuel Macron en 2017. Ce n’est qu’au dernier moment que l’article 39 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a organisé la renonciation à cet élargissement.
Le groupe Ecologiste - NUPES s’interroge donc sur l’état de l’avancement de la faisabilité technique d’élargir la TTF à l’Intraday qui a nécessairement dû avoir lieu en 2016 et 2017.
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