Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du département, en associant la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies, pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie en fonction des potentiels du territoire concerné, de la puissance d’énergies renouvelables déjà...

I. – L’article L. 4331‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un i) ainsi rédigé : « i) 15 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F du Code général des impôts. » II. – Les disposit...

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « Lorsque », les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la transmission des documents mentionnés au 1° , » 2° Substituer aux mots : « prioritaires pour l’implantation des », les mots : « destinées à l’implantation des différentes catégories d’ » 3° Après les mots : « article L. 141‑5‑2 »,...

I. – L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 40 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électri...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Les mots « aux départements » sont supprimés, 2° Les mots « Cette proposition prend en compte » sont remplacés par les mots « Ces données présentent », 3° Après les mots « des consommations énergétiques de ce territoire, » les mots « et les » sont remplacés par les mots « dont découle une obligation de résultat...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : "Lorsque les" le mot "Les". II. – Au même alinéa, après le mot : "prioritaires", insérer les mots : "telles que définies au I.- du présent article". III. – Au même alinéa, substituer aux mots : "ils tiennent compte de la proposition mentionnée" les mots "pour répondre aux objectifs mentionnés...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, être inclus...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’identification des zones mentionnées au I fait l’objet d’une concertation obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑15‑1 et suivan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – L’identification des zones destinées à la production d’énergie renouvelable est renouvelée pour chaque période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour introduire la disposition de révision des zones....

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de véto des maire sur le zonage destiné à la production des énergies renouvelables. Nous considérons que le processus de planification défini ne nécessite pas l’avis conforme des communes concernées puisque celles-ci sont déj...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 25, 29 et 36, substituer aux mots : « zones prioritaires », les mots : « zones d’accélération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'ambition de ce dispositif de zonage, afin que sa conception permette aux collectivités de tracer des perspectives claires, à la fois pour les habi...

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ; b)

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour l’atteinte des objectifs régionaux » les mots : « tels que définis à l’article L. 141‑5-1 du présent code ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 141‑5-3 » les mots : « du présent article » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « proposer les mots : « co...

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’un budget annexe est facult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...