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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1409 à l'amendement N° CE981 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Les mots « aux départements » sont supprimés,
2° Les mots « Cette proposition prend en compte » sont remplacés par les mots « Ces données présentent »,
3° Après les mots « des consommations énergétiques de ce territoire, » les mots « et les » sont remplacés par les mots « dont découle une obligation de résultat au regard des »,
4° Après les mots « à l’article L. 141‑1 », sont ajoutés les mots « du présent code »,
5° Après la dernière phrase, la phrase suivante est ajoutée :
« Un décret pris en Conseil d’État détaille les modalités de déclinaison territoriale de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1, et précise les critères de l’obligation de résultat susvisée qui en découlent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend rendre l’élaboration des zones par le bloc communal non-facultative pour garantir que sur tous les territoires puisse être offerte la perspective de développement des énergies renouvelables. Ceci permettra de répartir les projets sur tous les territoires pour pouvoir bénéficier des potentiels des territoires et pour assurer une répartition équitable entre les territoires. Ces zones doivent ainsi être définies par les communes, EPCI, ou établissements publics compétents dans un objectif de répondre aux objectifs nationaux de la PPE.
Pour cela il semble indispensable d’introduire un objectif de résultat au regard des objectifs de la PPE pour assurer une déclinaison cohérente et pertinente dans chaque zone. Nous prévoyons qu’un décret en Conseil d’État définisse comment les collectivités locales s’approprient et déclinent ces ambitions nationales. Un amendement du rapporteur a conduit à la suppression de l’objectif de territorialisation des objectifs, or nous estimons que la transition énergétique ne peut se faire que si tous les échelons de collectivités ont des perspectives claires sur les objectifs à atteindre. Notre amendement entend réintroduire cet enjeu.
En outre, cet amendement supprime l’intégration de l’échelon départemental dans le dispositif de zonage.
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