Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les ...

I. – Le b du 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I doivent être interprétés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 y compris lorsqu’ils permettent d’augmen...

I. – Le dispositif prévus à l'article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii quater) Les disposition...

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que d...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du 2, après les mots : « prévues à l’article L. 124‑1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ; 2° Au a du 1° du 2, après les mots : « prévues aux articles L. 124‑1 ...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies B », les mots et alinéas ainsi rédigés : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : a) commerce ; b) santé et action sociale ; c) conseils ou expertise » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un in...

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone te...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux alin...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...