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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF768A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico‑sociaux définis au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à la crise sanitaire sans précédent qui traversé notre pays, des décisions fortes ont été prises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, tous poursuivirent le même objectif, soutenir notre personnel de santé, de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flot l’ensemble de notre tissu économique.
Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et des commerces dits « non essentiels », des EHPAD, etc., sont à la hauteur de l’enjeu, la solidarité nationale qui, une fois encore, a su émerger en France l’est tout autant.
Cette solidarité doit se poursuivre et pour cela elle doit être encore plus encouragée et récompensée. C’est pourquoi, et afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de répondre au besoin financier qu’est le leur, il est ici proposé que le taux de réduction d’impôt à destination de ces acteurs soit porté à 100 %.
Soutien à la recherche médicale, accompagnement de la santé des personnes victimes du covid‑19 et des personnes les plus fragiles et en situation de handicap, aide aux plus précaires, lutte contre l’isolement des plus âgés… ces établissement sanitaires et médicaux‑sociaux jouent un rôle crucial et dont on ne peut que saluer la qualité du travail effectué en cette période de crise sanitaire.
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