Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1075A (Adopté)
Sous-amendements associés : CF1493A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le dispositif prévus à l'article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les acteurs de la forêt peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormais ouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de 4ha !
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26 (art. 199 decies Het art. 200 quindecies du code général des impôts); puis jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 103 de la loi de finance 2021.
Cet amendement vise à proroger de trois années ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.