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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1193A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur.
Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d'une dépossession immobilière des populations des zones dites "tendues", il convient de s'attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment à travers le profit réalisé sur la plus-value à la revente des résidences secondaires qui augmente substantiellement dès la cinquième année de détention.
Tel est l'objet de cet amendement.
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