Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 5 et état a)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce so...

I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 700 € », le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 800 € » III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Rédiger de cette façon l'article Ier du titre Ier : " I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Emploi outre-mer	0... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 867 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 852 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) M. de Courson I. Inséré après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « 5° Avant le VI, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2022, la CRE formule une proposition tarifaire intégrant, pour le complément d’approvisionnement au prix de marché mentionné au L. 337-6 du code de l’énergie, l’augmentation des coûts d’approvisionnement constatée dep... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 810 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math... I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ; « 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide de... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 800 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani Remplacer l'article premier par : I - Est crée une commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des diverses solutions de son remplacement permettant d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public II - la composition de cette commission dont les membres sont nommée... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 797 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – Est créée une contribution à l’audiovisuel public forfaitaire universelle dégressive en fonction du revenu. II. – Une ordonnance définit le barème, les conditions d’exonérations et les modalités de recouvrement de façon à ce que le produit global de cet impôt ne soit pas inférieur à celui de l’actuel contribution forfaitaire à l’audiovisu... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 657 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « Aux VII, VIII, et IX, après chaque occurrence des mots : « consommateurs résidentiels » et « clients résidentiels », sont insérés les mots : «, et petits sites non résidentiels, ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 654 rectifié au texte N° 17 - Article 12 (Retiré) M. de Courson, M. Castellani À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compenser en 2023 pour les autres » les mots : « au titre de l’année 2022, à compenser dès le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduit les modalités législatives nécessa... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org