Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

69 amendements trouvés


21/07/2022 — Sous-Amendement N° 1154 à l'amendement N° 767 au texte N° 144 - Article 6 (Adopté)
M. de Courson

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Corse » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots...

19/07/2022 — Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 1004 au texte N° 144 - Article 10 (Adopté)
M. Bazin, M. de Courson

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintrodu...

15/07/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 144 - Article 6 (Adopté)
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterai...

15/07/2022 — Amendement N° 767 rectifié au texte N° 144 - Article 6 (Adopté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. « Elle prend en compte les ...

15/07/2022 — Amendement N° 647 au texte N° 144 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée dé...

15/07/2022 — Amendement N° 606 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce coefficient peut être revalorisé dans certains territoires si l’écart de prix du département ou de la région est supérieur à 2 % par rapport à la moyenne régionale continentale, hors Ile-de-France. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La...

15/07/2022 — Amendement N° 605 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, M. Pancher, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Cour...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

15/07/2022 — Amendement N° 599 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés...

15/07/2022 — Amendement N° 593 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, su...

15/07/2022 — Amendement N° 591 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. – L. 241‑17. – I. Ouvrent droit à une exonération des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

15/07/2022 — Amendement N° 578 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits. Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendr...

15/07/2022 — Amendement N° 562 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑...

15/07/2022 — Amendement N° 560 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuven...

15/07/2022 — Amendement N° 559 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans pré...

15/07/2022 — Amendement N° 558 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un s...

15/07/2022 — Amendement N° 557 au texte N° 144 - Article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Castellani

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...

15/07/2022 — Amendement N° 458 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

15/07/2022 — Amendement N° 457 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La limite mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux employeurs. » Exposé sommaire : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son ver...

15/07/2022 — Amendement N° 456 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux appli...

15/07/2022 — Amendement N° 455 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables au...