Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu'il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l'article 6, durci par l'amendement n° 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer ...

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avon...

…mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d'amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Dans mon intervention sur l'article 6, j'avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d'habitation. Est-il raisonnable de plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n'existe généralement pas...

Si vous m'y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j'exposerai en même temps les trois amendements n° 264, 647 et 993. L'amendement n° 264 permet d'adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d'outre-mer et de la Corse. L'amendement n° 647 propose la même modulation en fonction de la situation sp...

Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin.

En présentant son amendement, notre collègue Bassire a rappelé que le logement était plus cher à La Réunion qu'en France hexagonale, alors que les revenus y sont très inférieurs. Encore un petit effort, monsieur le ministre délégué, on peut encore progresser !

Le second problème tient au fait que l'amendement n° 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n'est pas une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution, il est vrai,…

…mais à mon avis, ceux qui expliquent qu'on ne peut pas y moduler la revalorisation de l'IRL au nom du principe d'égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C'est d'ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n'être pas adaptées à l'extrême diversité des...

…et nous sommes disposés à retirer les amendements n° 264 et 647. Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.

Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est pour apporter une modification technique à l'amendement de M. Castellani, auquel j'adhère. Il s'agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu'il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l'augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela perme...