Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridiction dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationa...

Après la première occurrence du mot : « magistrats » rédiger ainsi cet article : « . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. » Exposé sommaire : Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège » par les mots : « plus du quart de l’effectif total du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats. En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre E...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats. En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lou...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation pré...