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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot.
Après la première occurrence du mot :
« magistrats »
rédiger ainsi cet article :
« . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. »
Exposé sommaire :
Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pour établir le texte de la charte, à diverses obligations ? Par ailleurs, la commission de déontologie de la fonction publique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire soit associé aux travaux de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
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