Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Pour nous, tout ne se résume pas à une question de moyens, bien évidemment. Les orientations qui sont prises dans les deux textes ne nous conviennent pas non plus totalement, et il me semble bien légitime que mon collègue Bernalicis ait cité certaines d'entre elles. Tout n'est pas parfait, monsieur le ministre ;…

…tout n'est pas inédit, tout n'est pas réinventé à cette heure. Nombreux sont nos collègues, sur ces bancs, qui ont travaillé sur ces questions avant que vous ne deveniez ministre de la justice.

Soyons tous humbles, car la tâche qui se présente à nous est immense. La justice souffre, autant que le justiciable, et la démocratie tremble. Je pense que la classe politique n'aime pas l'autorité judiciaire. Vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit à cette situation, monsieur le ministre. Voici l'explication que je vous donnerai ...

Ces textes de loi tentent de répondre à l'état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l'ai dit lors de l'examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est ess...

Sur le fond, la première partie de la phrase est inutile. Les magistrats n'ont pas attendu les sénateurs pour régler la question de la potentielle mise à mal de l'impartialité par une expression publique. L'impartialité est une vertu ; cette vertu s'applique au cas par cas et oblige le juge unique – ou un juge membre de la formation de jugement...

Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l'article 10 ni par l'article 10-1 de l'ordonnance de 1958. Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c'est précisément l'indépendance du magistra...

Au-delà de ces avancées budgétaires importantes, le texte conserve des mesures qui ne nous conviennent pas. Vous les connaissez, nous n'y revenons pas. Compte tenu de ces critiques, mais en considération de la priorité budgétaire, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur le vote du projet de loi ordinaire, comme il l'avait fait en p...

Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l'intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l'état de délabrement du système judiciaire français et de la so...

heureusement dépourvu de valeur contraignante. Ces limites se manifestent aussi par deux mesures incohérentes qui ont pour effet d'évincer le juge du cœur du litige : celle qui est relative aux saisies sur rémunération – fort heureusement, elle a été supprimée par un vote majoritaire en séance publique – et celle qui étend le champ de compéten...

Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l'heure où l'on s'interroge sur l'intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relatives aux conclusions des rapporteurs publics. V...

Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l'accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre. Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l'institution.

On peut s'interroger sur l'intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d'intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme. Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d'enquête judiciaire. ...

Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons. Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n'avons eu de cesse, tout au long de l'examen du texte, d'évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n'était pas le moment,…

…que l'on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l'on s'engage si rapidement dans cette voie. Je m'en souviens très bien ! Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l'occasion d'un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n'ayez pas réservé ...

Je souscris aux propos d'Elsa Faucillon. L'Agence française anticorruption (AFA) a souffert du non-renouvellement de sa commission des sanctions pendant des mois. Elle ne pouvait durant cette période tout simplement pas prononcer de sanctions. Il nous a fallu intervenir auprès de la Chancellerie pour obtenir la désignation des nouveaux membres....

Ce que j'ai ressenti en vous entendant, monsieur le ministre, m'a fait mal : vous avez exprimé l'impuissance de l'État, incapable de construire des prisons et prêt à promettre 3 000 places à M. Ciotti pour marchander son soutien. Je trouve cela intolérable. Il est inacceptable de marchander avec M. Ciotti pour qu'il nous aide à construire des p...

Je comprends très bien votre situation, et j'ai conscience que votre attitude cache une nécessité. Dans le cas contraire, comment expliquer le rejet de nos amendements ? J'ai déposé un amendement visant à engager une réflexion relative au statut des greffiers ; vous l'avez repoussé. Aujourd'hui, à vingt-deux heures dix, M. Ciotti présente un am...

…il obtient un avis favorable du rapporteur et du ministre, et entraîne le dépôt de sous-amendements que nous ne saurions admettre.

L'obsession du tout-carcéral a frappé, détournant le débat. L'échec est rude pour ceux d'entre nous qui ont cherché les voies de l'efficacité pendant des heures d'échanges, pour découvrir finalement dans le texte l'idée sans cesse rebattue qu'il faut créer toujours plus de places de prison.

En toute logique, ces 3 000 places supplémentaires seront créées avant 2027, puisqu'il s'agit d'une loi de programmation. Cet amendement à plus de 1 milliard d'euros divisera donc par deux l'augmentation historique du budget de la justice, censée s'élever à 2 milliards en 2027.