Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies ...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de rec...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts é...

I. – Au début du 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un l...

I. – Après l’article L. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 302‑16‑3. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis B du code général des impôts font l’objet d’un...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 975 » le nombre : « 5 965 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : 458 » le nombre : « 448. III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	4 000 000	0
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1434C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Spillebout, Mme L... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1433C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebo... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 300 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 200 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 100 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1236C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Frei, M. Ott, M. Sorre, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, Mme Violland,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1022C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, M. Seo, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1020C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, M. Seo, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1006C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 100 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 100 000 Vie... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 950C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants : « Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents « Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 949C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants : « Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France « Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org