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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1790C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 254A )
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois :
· des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées,
· de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...).
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