Industrie verte
(Article 4)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend ...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret ». Exposé sommaire : Tous les acteurs industriels ne sont pas concernés par une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et ne sont ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑11 ainsi rédigé : « Art. 541‑9‑11. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et ...

Dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège social une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opportunités de la réutiliser pour d’autres usages. Exposé sommaire : Le présent amendem...

L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions précités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Rétablir le a bis de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 541‑4‑5. – Un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut déchet s’il e...

L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activ...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et un plan d’action de réduction de ces émissions conforme aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ; 2° Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante ». Exposé som...

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessou...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ». Exposé sommaire : En commission spéciale...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, les objectifs chiffrés en matière de réindustrialisation, de dépollution et de requalification des friches, et de développement de l’économie circulaire, d’autre part les besoins en financement pour p...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il détermine également un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans les produits et matériaux utilisés dans le cadre de leurs achats, des exceptions à ce taux minimal pouvant être déterminées par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux r...

Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics les opérateurs économiques qui ne respectent pas un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans leurs produits et matér...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élabor...

I. – Il est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement des projets d’implantation de sites industriels. Ce guichet unique informe les porteurs de projets sur les dispositifs de soutien financiers auxquels ils peuvent avoir recours. Il a également pour mission de les conseiller et de les accompagner dans l’élaboration ou la ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décr...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » Exposé sommaire : Faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Ve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. Exposé sommaire : De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et longue durée, au...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...