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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1269 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Vojetta, M. Buchou, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Patrier-Leitus, Mme Pouzyreff, M. Olive.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 bis
L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration est accompagnée d’un plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre conforme à la Stratégie Nationale Bas Carbone et de réduction des autres impacts négatifs, sur l’environnement et les salariés. ».
2° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les sociétés concernées par les obligations du présent article mettent en œuvre un plan de formation, d’une durée minimale de vingt heures, sur les enjeux de la transition écologique pour au moins la moitié des cadres composant l’effectif de la société ainsi que pour chaque cadre nouvellement recruté. La présente disposition s’applique dans les deux ans suivants de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Permettre le développement d’une « industrie verte » passe par le fait de faciliter la prise de conscience des dirigeants des entreprises de l’impact global de l’activité de celle-ci sur l’environnement et d’inciter les dirigeants à engager une redirection de cette activité pour en réduire l’impact négatif. Il faut donc « former » le plus de dirigeants possible et inciter les équipes dirigeantes à penser leur impact et à planifier la réduction de celui-ci. Cette mesure aura nécessairement un fort effet de levier sur le développement de l’économie circulaire.
Par ailleurs cet amendement permet de préparer la transposition à venir de la Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (directive CSRD), publiée au Journal officiel de l’UE le 16 décembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Enfin créer une obligation de formation des équipes dirigeantes de 20h aux enjeux de la transition écologique a obtenu un taux d’acceptabilité de 4,85/5 auprès des 150 entreprises de la Convention des Entreprises pour le Climat, en faisant la 1ière mesure souhaitée, 92% des entreprises ayant même déclarée vouloir se l’appliquer de manière spontanée.
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