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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1337 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Métayer, M. Vojetta, M. Buchou, M. Metzdorf, Mme Riotton, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4 bis
Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑12 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑10‑1 », sont insérés les mots : « et tout autre acteur industriel d’une taille minimale définie par décret ».
Exposé sommaire :
Tous les acteurs industriels ne sont pas concernés par une REP (Responsabilité Elargie du
Producteur) et ne sont donc pas soumis par extension à l’obligation de la loi AGEC d’établir
un plan de prévention et d’économie circulaire
Cet amendement vise donc à inclure dans le périmètre de cette mesure toutes les
entreprises industrielles afin de les obliger à agir pour l’éco-conception de leurs produits.
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