Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 10)

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes...

Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif ...

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Replantation après incendie « Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer : « 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les pistes de réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance afin de permettre un accroissement du financement des services départementaux d’incendie et de secours en veillant à ce que les mesures pro...

Au 3° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre les incendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Services départementaux d'incendie et de secours, par le biais d'un...

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, » 2° Sont ajoutés les mots : « A 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de contributions directes des sociétés d’assurance au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de sec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement évaluant la possibilité et les conditions de mise en oeuvre d'une ouverture du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité aux sapeur-pompiers volontaires à partir d'une durée d'engagement à définir. Exposé sommaire : ...

Le chapitre II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4162‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑6. – Les sapeur-pompiers volontaires peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et les conditions de mise en oeuvre d'une prise en compte pour les sapeurs-pompier volontaires de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétés d'un trimestre tous ...

L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « des trimestres supplémentaires » sont remplacés par les mots : « 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, » b) Les mots : « , dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à m...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le 2° de l’article L. 322‑1 du code forestier est complété par les mots : « et le sylvopastoralisme ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire le développement du sylvopastoralisme parmi les actions mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régiona...

Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « « 1° une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences, don...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pré...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État : « 1. Le maintien du couvert forestier ; « 2. La protection de la ressource en eau ; « 3....

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par un section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Replantation après incendie « Art. L. 124‑6‑1. – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce reboisement doit assurer une :...

L’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions confiées à l’Office national des forêts et l’État garantit leur financement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'Etat détermine e...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété fores...