Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, »
2° Sont ajoutés les mots : « A 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est compris entre 50 000 et 100 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; A 33 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à 100 000 euros autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre les incendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Services départementaux d'incendie et de secours, par le biais d'une augmentation progressive du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, ciblée sur les véhicules les plus coûteux, le portant de 18 à 25% pour les assurances contre les risques de toutes natures des véhicules de plus de 50 000 euros, et de 18 à 33% pour les assurances contre les risques de toutes natures des véhicules de plus de 100 000 euros.
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que du fait des conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient être considérables ». Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentation des surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changement climatique, « se traduira par une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les services départementaux d’incendie et de secours est donc nécessaire pour permettre l’adaptation des SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
Etant avéré que le mode de vie des plus riches contribue davantage au réchauffement climatique, il apparaît juste que ces derniers soient davantage sollicités pour permettre l’adaptation de nos SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie qui en découlent.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES défend ainsi une mesure alliant justice fiscale et écologique qui permettra de dégager des financements supplémentaires pour les départements qu’ils pourront attribuer au profit des services départementaux d’incendie et de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.