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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 471 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Au 3° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre les incendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Services départementaux d'incendie et de secours, par le biais d'une augmentation progressive du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, ciblée sur les bateaux de sport ou de plaisance, le portant de 19 à 33% pour les assurances contre les risques de toute nature des bateaux de sport ou de plaisance.
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que du fait des conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient être considérables ». Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentation des surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changement climatique, « se traduira par une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les services départementaux d’incendie et de secours est donc nécessaire pour permettre l’adaptation des SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
Etant avéré que le mode de vie des plus riches contribue davantage au réchauffement climatique, il apparaît juste que ces derniers soient davantage sollicités pour permettre l’adaptation de nos SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie qui en découlent. Le groupe parlementaire LFI-NUPES défend ainsi une mesure alliant justice fiscale et écologique qui permettra de dégager des financements supplémentaires pour les départements qu’ils pourront attribuer au profit des services départementaux d’incendie et de secours.
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