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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 458 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions confiées à l’Office national des forêts et l’État garantit leur financement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'Etat détermine et garantisse, à travers le contrat pluriannuel qu'il passe avec l'Office national des forêts le financement des moyens nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions confiées à l’Office national des forêts (ONF), notamment la prévention du risque incendie.
En effet, les moyens de l'ONF diminuent et ses missions augmentent. 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.
Dans le même temps, le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts françaises, notamment les risques d’incendie et les risques sanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plus importante. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques au changement climatique, de réduire les risques de feux et les risques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, il est nécessaire que l'Etat garantissent ses moyens, notamment humains. Selon nous, cela signifie ramener au moins les effectifs de l'ONF au niveau de ceux de 1999, en créant a minima 2000 postes.
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