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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 469 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de contributions directes des sociétés d’assurance au financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Exposé sommaire :
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que même sans bouleversement de contexte « un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens » et que du fait des conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient être considérables ».
Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentation des surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changement climatique, « se traduira par une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les services départementaux d’incendie et de secours apparaît donc nécessaire pour permettre l’adaptation des SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
En ce sens, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose qu’une réflexion soit engagée sur une contribution des assureurs au financement des SDIS. En effet, les sapeurs-pompiers de par leurs interventions permettent aux sociétés d’assurance de réaliser des économies importantes. En assurant la protection des personnes et des biens, les sapeurs-pompiers évitent ainsi aux sociétés d’assurance des dépenses considérables.
Les travaux menés sur la « valeur du sauvé » permettent d’avoir un ordre d’idée des économies permises par les interventions des sapeurs-pompiers : une étude menée par le SDIS 13 a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros – une étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021 a mesuré que l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11,33 millions d’euros pour la société.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES regrette d’ailleurs que certains assureurs attaquent en justice les SDIS qu’ils rendent parfois responsables d’un sinistre du fait d’une intervention trop lente.
Faire contribuer directement les assureurs, qui bénéficient de l’action de nos services d’incendie et de secours, serait une mesure intéressante à un moment où nos SDIS doivent s’adapter au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
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