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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2412 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant et de manière complémentaire, la mise en œuvre d’installations de production d’énergies renouvelables définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie » ;
2° L’article L. 232‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre d’installations de production d’énergie renouvelable » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre d’installations de production d’énergie renouvelable » ;
c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après la seconde occurrence du mot : « rénovation », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre d’installations de production d’énergie renouvelable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec l’association HESPUL a pour objet l’extension du périmètre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) à l’installation dans le logement d’équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Le conseil auprès des particuliers en matière de mise en œuvre d’énergies renouvelables dans leur logement ne fait pas partie des missions des structures porteuses du Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH), ce qui prive les ménages d’un conseil neutre et désintéressé sur cette question.
Ceci conduit à la fois à manquer de nombreuses opportunités de passage aux énergies renouvelables par les ménages et à laisser ces derniers démunis, puisqu’il n’existe pas de service équivalent dans ce domaine face à des offres qui peuvent s’avérer inadaptées voire frauduleuses. Alors que la crise de l’énergie pousse certains ménages à se tourner vers l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou encore de pompes à chaleur, il est plus que temps que la puissance publique mette à leur disposition un service public répondant à ces besoins qui participent de la transition énergétique.
Ajouter les énergies renouvelables dans le périmètre du SPPEH permettra ainsi de répondre au double enjeu de l’accélération des énergies renouvelables et de la protection des consommateurs.
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