Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les masseurs kinésithérapeutes à prescrire l’activité physique adaptée définie à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des fa...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. - Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2024 ». II. - Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique. II. – Les modalité...

I. – L’ État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un r...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542‑18, » ; b) Après le mot : « nourriture », sont in...

I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026. Expos...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – En conséquence, compléter cet...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire déro...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, chacune des deux occurrence du mot : « désigné » est remplacée par les mots : « ou à un infirmier désignés » ; « 2° Au deu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif hora...

Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mention...

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « inscrits dans les » les mots : « signataires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, remplacer les mots : « prévue à cet article » par les mots : « journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « avant » les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « délibération » le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.