Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du » les mots : « partie au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à la section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles » les mots : « aux I A à I C et aux I E à I H du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du » les mots : « partie au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « par l’aide sociale prévue à » les mots : « au titre de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes âgées en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l’article L. 232‑8 » les mots : « au I de l’article L. 313‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « personnes », insérer les mots : « bénéficiaires de l’aide sociale du département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un maximum de » les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Après le mot : « parcours », supprimer la fin de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 6 ans.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, maintenant la liste initiale des acteurs participant au repérage des...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 6 ans.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du », ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. » Exposé ...

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assi...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est d...

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : « 

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