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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2963 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Marion, M. Jumel, Mme Janvier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Raux, M. Kervran, M. Leclercq, Mme Dufour, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Sansu, M. Peytavie, Mme Hignet, M. Benoit, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Henriet, M. Maudet, M. Molac, M. Taché.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’il est en vigueur dans certains territoires ultramarins. Le rapport s’attache à dresser un bilan de ce régime dérogatoire tant en matière d’amélioration de l’accès aux soins qu’en matière de résorption de la précarité économique et administrative de ces praticiens dans les territoires concernés. Il évalue les actions utiles à pérenniser le dispositif au-delà du 31 décembre 2025 et à le généraliser à l’ensemble du territoire national. Il détermine enfin toute action utile à assurer la reconnaissance et la possibilité d’exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne actuellement présents sur le territoire hexagonal et n’ayant pas bénéficié de la loi « stock » ou des épreuves de vérification des connaissances 2021 et 2023.
Exposé sommaire :
Alors que notre pays connait des difficultés croissantes d’accès aux soins, notre système de santé repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l’hôpital, et notamment en laboratoire de biologie médicale.
Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n’ont pas bénéficié de la loi stock et constituent plus justement des « non inclus » depuis le 30 avril 2023. Ils ne bénéficient d’aucune procédure de régularisation et n’ont pas été en mesure de présenter ou n’ont pas obtenu les Epreuves de vérification des compétences (EVC) puisque celles-ci comportent systématiquement moins de postes ouverts qu’il n’y a de « stock », cela sans même évoquer les candidatures nouvelles. Cette année encore et tandis que se déroulent les EVC 2023, les postes ouverts ne permettront vraisemblablement pas la résorption de l’ensemble du « stock », exposant ainsi ces milliers de professionnels de santé à une situation de précarité administrative, professionnelle et personnelle.
Cette situation, alors qu’ils continuent à contribuer à la continuité des soins, n’est pas entendable.
Dans les Outre-Mer, qui n’échappent pas aux difficultés criantes d’accès aux soins, existe cependant un cadre réglementaire dérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2025 les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et- Miquelon peuvent autoriser par arrêté les professionnels diplômés hors Union européenne à exercer dans le ressort considéré après avis de la commission territoriale.
Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport au Parlement afin de de pérenniser le dispositif ultramarin dérogatoire déjà existant au-delà de 2025 et de préparer la généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire national.
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