Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la collectivité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 : « La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot « fonctionnaires » sont ajoutés les mots « et anciens fonctionnaires » ; « I ter. – Au premier alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96‑452 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 45 : « La délibération est transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 30 avril 2024 pour les expérimentations débutant à compter du 1^er janvier 2025. Elle est transmise entre le 30 juin 2024 et le 30 avril 2025 pour les expérimentations débutant à compter du 1<...

À l’alinéa 40, substituer au mot : « clef » le mot : « règle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’e...

À l’alinéa 15, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « ou au 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourron...

À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 231‑4 », la référence : « L. 121‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « troisième », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « passer » le mot : « conclure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2132-4» ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « de la dotation relative à la dépendance prévue » les mots : « des prestations relatives à la dépendance prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « délibération » le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « en » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale les mots : « une unité ou un centre de long séjour » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.