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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 482 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 37
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 231‑4 »,
la référence :
« L. 121‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix).
Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026.
Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, celle-ci passant de 3 à 4 ans, avec un début de l’expérimentation en 2025.
Il raccourcit de deux mois la date limite du dépôt de candidature des départements en 2024. Ceux-ci devront transmettre leur délibération au plus tard le 30 avril 2024, au lieu du 30 juin, pour participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. Un délai de huit mois est en effet incompressible pour préparer les opérations de transferts de financement à compter du 1er janvier 2025 (crédits inscrits en PLFSS 2025, mais aussi en PLF 2025). Pour rappel, l’article 37 initial prévoyait une date limite de dépôt de candidature au 31 mars 2024 pour le régime adapté de financement.
Enfin, cet amendement comporte une modification rédactionnelle, compte tenu de l’absence de codifications des dispositions de l’article 37.
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