Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

Substituer aux alinéas 343 à 366 les deux alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s’agira de refond...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou en...

Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondame...

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Au regard des prévisions et des préconisations des scientifiques, des demandes formulées par les sapeurs-pompiers et au regard de l’été 2022 où nous avons frôlé la rupture capacitaire, il convient d’envisager la relance du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. La relance de la D(SIS)² permet...

À la première phrase de l’alinéa 194, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

Rédiger ainsi les alinéas 141 et 142 : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui v...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN). Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme actan...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Au delà des seuls « Canadair », la flotte d’aéronefs de la sécurité civile doit se diversifier, et cela passe notamment par l’achat d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau comme le « Super-puma ». Ces hélicoptères ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre des départs de feux de fo...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons dans le rapport annexé à ce projet de loi une résurgence de plus à la réforme de la police judiciaire. Cette réforme a ceci d'original qu'elle met tout le m...

À l’alinéa 7, après les mots : « l’exigent », insérer les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l'extension des techniques spéciales d'enquête, prévue par le présent article, l'avis express de la Commission nationale de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à fourn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le G...

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant : « La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pu...

Supprimer les alinéas 133 et 243. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmeri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la ...