Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête o...

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans. Nous estimons que ces ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives ...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la confiance essentielle entre la population et sa police, le ministère de l’intérieur rédige des instructions visant à exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Il demande que des...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 177 à 179 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

Après l’alinéa 158, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1. bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats » » « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 ...

Après l’alinéa 188, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.7.1 Garantir le droit de manifester « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de désesca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement étudiera également la pertinence de réfléchir au pré-positionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire national, au regard du risque incendie, sur des sites dotés d’unités de maintenance légères. » Exposé sommaire : L'été que nous venons de vivre nous a montré...

Rédiger ainsi les alinéas 139 à 142 : « 2.3.2. Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiques que souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère de l’intérieur et les questions de sécurité. S'il n'est pas contraignant d'un point de vue juridique, il n'en demeure pas moins que l'article 1er l'approuve et que malgré sa val...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « En complément des recrutements de psychologues et des évaluations des dispositifs déjà en place (notamment le numéro d’appel unique permettant aux fonctionnaires d’avoir un accès anonyme, confidentiel et gratuit à des psychologues), le ministère de l’intérieur produit un plan de lutte contre les...

Supprimer l’alinéa 194. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa du rapport annexé qui crée une direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité ..."" Nous nous interrogeons avec beaucoup d'inquiétudes sur la création d'une telle direction. Qu'est ce que cela signifie ? D'un...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne ...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. Loin d'être un...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer. Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refu...