Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL398 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 7, après les mots :
« l’exigent »,
insérer les mots :
« et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons que pour l'extension des techniques spéciales d'enquête, prévue par le présent article, l'avis express de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) soit requis.
En effet, cet article étend l'usage des techniques spéciales d'enquête pour certaines investigations, en autorisant le recours aux techniques spéciales d'enquêtes pour la recherche des fugitifs recherchés. Ces techniques incluent notamment la sonorisation et fixation d'images, la captation de données informatiques, l'utilisation d'appareils de surveillance pour intercepter des communications ou encore le recueil à distance de données informatiques.
De telles techniques sont plus attentatoires que les techniques classiques d'enquête et sont aujourd'hui limitées pour la poursuite des seules infractions réprimant la criminalité et la délinquance organisée, ainsi que certaines infractions économiques et financières.
Contre la volonté du Gouvernement d'étendre ces techniques à tous les crimes, le Conseil constitutionnel a déjà censuré cette proposition en 2019 en estimant un déséquilibre entre l'objectif de recherche et le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'invioliabilité du domicile.
Si le périmètre des cadres d'enquête est bien précisé et d'une certaine gravité, en l'absence de garanties sur les impact de cette extension nous souhaitons a minima prévoir un avis de la CNIL.
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