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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL409 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant :
« La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette tutelle et leur redonner des marges de manoeuvre opérationnelle, leur nomination sera validée par le Parlement qui se prononcera par avis conforme conformément à l’article 13‑5 de la Constitution. Cela permettra de réduire les nominations discrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables à l’intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelle liste de hauts fonctionnaires dont la nomination sera validée par le Parlement et fera l’objet d’une loi organique. »
Exposé sommaire :
La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette tutelle et leur redonner des marges de manoeuvre opérationnelle, nous proposons de faire valider leur nomination par le parlement qui se prononcera par avis conforme conformément à l'article 13-5 de la constitution. Cela permettra de réduire les nominations discrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables à l'intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelle liste de hauts fonctionnaires dont la nomination devra être validée par le parlement fera l'objet d'une loi organique.
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