Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du II de de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » par le : « quatorzième ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à élargir le délai d'interruption volontaire de grossesse (IVG) partielle d'une grossesse multiple de 12 à ...

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement. Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée natio...

Le dernier alinéa de l’article 2123-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la clause de conscience spécifique à la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive. Une clause générale de conscience prévue à l’a...

I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence dans les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 2. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2023 rectifié de 247,6 Mds (l’Ondam 2023 a été rectifié à 244,8 Md€ par la LFRSS du 14 avril 2023), ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article premier. Cet article premier présente, pour l'année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécur...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de ...

Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéa suivants : « 5° Après l’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet ar...

I. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires psychologues hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement rése...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale d’une potentielle reconnaissance, comme facteur de risque professionnel spécifi...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure totalement la tarification à l'activité du financeme...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois alinéas suivants : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : « 1° Soit de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les victimes professionnelles des algues vertes. Ce rapport détaillera les risques sanitaires encourus par les travailleurs exposés aux algues vertes et proposera une estimation du nombre de victimes ayant contracté des ...

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,713 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,987 » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LF...