Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
3152 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1319A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation duran...
05/10/2023 — Amendement N° CF1722A au texte N° 1680 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » et les mots : « , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leu...
05/10/2023 — Amendement N° CF1536A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. II. – L’article 1605 du code général des impôts, dans sa version antérieure, est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « « II. – La contribution à l’audiovisu...
05/10/2023 — Amendement N° CD264A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1509A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF1135A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Les I à VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son...
05/10/2023 — Amendement N° CD259A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « E bis. – L’article L. 312 -58 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher d...
05/10/2023 — Amendement N° CF1038A au texte N° 1680 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le mot : « communes » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ». II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains » les mots : « communes métropolitaines ». III. – À l’alinéa 26, substituer au...
05/10/2023 — Amendement N° CF1551A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». 2° Après le c du 1, il est inséré...
05/10/2023 — Amendement N° CF2869A au texte N° 1680 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Compléter le tableau du IV par la ligne suivante :
| subtances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) | 30 | 100 ng/litre |
05/10/2023 — Amendement N° CF1547A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’arti...
05/10/2023 — Amendement N° CF1838A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L316‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1861A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
"L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...
05/10/2023 — Amendement N° CF1361A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII. bis – 1° – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...
05/10/2023 — Amendement N° CF1096A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. – 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxe de secours est affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours est possible à ce titre. « Cette taxe de secours...
05/10/2023 — Amendement N° CF1115A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches. Il s’agit de mettre un terme à une réforme anti-soci...
05/10/2023 — Amendement N° CF1616A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au 3° bis de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1257A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « XXVIII. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 -102 -1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au présent article est, à compt...
05/10/2023 — Amendement N° CD281A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
I. Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » II. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1305A au texte N° 1680 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances...
