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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1547A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Impôts sur les rachats d’actions
« Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206,assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %.
« Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéficies d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise le titre et donc le portefeuille des actionnaires. Deuxièmement, les rachats d’actions permettent d’augmenter le bénéfice par action. Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. Tout indique de 2023 sera une nouvelle année record : 19 milliards d'euros ont ainsi déjà été engagés au premier trimestre 2023, contre 7,4 milliards sur la même période en 2022.
Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, pourtant grand ami des actionnaires du CAC 40, évoqua un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », évoquant la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Il faut croire qu’Emmanuel Macron s’est fait taper sur les doigts suite à cette annonce puisqu’elle n’a été suivie d’aucun effet.
Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’est dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action. Opposition républicaine responsable, et habitués aux annonces sans lendemain du Gouvernement, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendement d’aider Emmanuel Macron à tenir sa promesse par la mise en place d’une mesure similaire à celle mise en place aux États-Unis dans le cadre du plan Biden : une taxe de 1 % sur les rachats d’actions.
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