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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1096A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. – 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxe de secours est affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours est possible à ce titre.
« Cette taxe de secours vise à permettre aux communes et EPCI qui le souhaitent de contribuer financièrement au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. »
II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333‑30, il est inséré un article L. 2333‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑30‑1. – Le tarif de la taxe de secours est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :
«
| Catégories d’hébergement | Tarif plafond |
| Palaces | 7% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 10 euros |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 4 euros |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,50 euros |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,90 euros |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,80 euros |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,60 euros |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,20 euros |
»
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement
Exposé sommaire :
Dans son rapport paru en octobre 2022, « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives », l’Inspection Générale de l’Administration note que même « sans bouleversements de contexte, un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens ».
Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner des dépenses qui « pourraient être considérables ». A ce titre, il convient d’anticiper dès aujourd’hui et de réfléchir à de nouvelles sources de financement pour permettre à nos SDIS et à nos sapeurs-pompiers de se préparer à faire face à des crises plus fréquentes et plus intenses.
Entre 2002 et 2021, la contribution des communes et de leurs établissements au financement des SDIS est passé de 57% à 45% d’après le rapport de l’IGA. Ceci résulte des dispositions de la loi du 27 février 2002 qui dispose, que le montant global des contributions des communes et des EPCI aux SDIS ne peut excéder le montant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi la création d’une taxe de « secours » qui permettra aux communes qui le souhaitent, de servir au financement des SDIS.
Ce financement supplémentaire apparaît pertinent puisque dans de nombreux départements touristiques, on constate une forte augmentation des interventions de nos sapeurs-pompiers du fait de l’afflux de personnes venant séjourner en vacances. En créant une taxe de séjour, on permettrait ainsi de dégager de nouvelles marges de financement aux SDIS qui font face à un accroissement de leur activité lors des périodes estivales ou de Noël par exemple. Il faut bien comprendre que la pression est parfois telle, que des services départementaux d’incendie et de secours, notamment situés sur le pourtour méditerranéen, sont parfois contraints de recruter des saisonniers afin de faire face à la hausse des interventions.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi la création d’une taxe de secours sans tarif plancher, afin de laisser aux communes la liberté de choisir de mettre en œuvre ou non une telle taxation.
Cette mesure permettra aux communes qui le souhaitent, d’accroître leur financement à destination des SDIS, et de faire reposer ce financement supplémentaire sur une contribution plus importante des vacanciers les plus fortunés, les catégories d’hébergement les plus hauts de gammes étant celles pour lesquelles le tarif plafond est le plus élevé.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite insister sur le caractère volontaire d’une telle contribution, l’objectif n’étant pas de contraindre financière encore plus des communes déjà fortement impactées par l’inflation et la diminution des dotations de l’Etat.
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