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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1305A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 27(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et en 2023 par l’article 13 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ce rapport évalue notamment le nombre de collectivités qui ont pu bénéficier de ces aides et le montant des aides attribuées. Il précise les conséquences sur les budgets locaux 2022 et 2023 de l’inflation et des mesures décidées au niveau national mises en oeuvre par les collectivités sur la même période (revalorisations salariales dans la fonction publique, revalorisation des aides sociales).
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un bilan des aides destinées aux collectivités depuis 2 ans face à la crise, qui ont pris la forme de « filets de sécurité ».
Ces dispositifs ont été dénoncés par les associations d’élus locaux du fait de leurs caractère très restrictif. Les collectivités devaient répondre à de nombreuses conditions cumulatives afin d’en bénéficier, ce qui en a limité leur impact positif.
A la fin, la compensation elle-même était une véritable usine à gaz et le résultat final devrait être très inférieur aux estimations initiales du Gouvernement. Pour 2023, André Laignel, président du Comité des finances locales, estimait en juin dernier que le décret d’application était « plus excluant que la loi elle-même et ajouterait des restrictions supplémentaires. »
La crise n’est pas finie, l’inflation atteint toujours des taux particulièrement haut, et ce d’autant plus pour les charges propres aux collectivités. Le budget 2024 peut et doit être l’occasion de rendre des comptes aux collectivités, et d’évaluer les dispositifs d’aides de l’État pour réaliser la pertinence de son accompagnement.
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