Fonctionnement du marché du travail
(Discussion des articles)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux c...

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de l...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut fixer l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à s...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1^er. Avec cet article 1^er, le Gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord des partenair...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ; 2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont supprimés ; 3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé. Exp...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense notamment des entreprises qui sont simple...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire va...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. » Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours ...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail es...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’évaluation des réformes d’assurance chômage est institué. Il est composé d’usagers de l’assurance chômage et fournit une évaluation des conséquences des changements des mesures d’application mentionnées au premier alinéa au plus tard dix-huit mois a...

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation fiancière déplaît au Gouvernement. Autre trouvaille du Gouvernement dans la loi Avenir professionnel de 2018, le rapport annuel sur...