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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS134 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après le mot :
« interprofessionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« peut proroger à compter du 1er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles.
Alors que les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.), l’article 1 autorise l’État à légiférer par décret à partir du 1er novembre pour aller encore plus loin.
Même si le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles, le Conseil d’État note que « le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».
Nous refusons qu’une réforme antisociale de l’assurance chômage soit à nouveau imposée unilatéralement aux partenaires sociaux depuis les hautes sphères de la Macronie.
Cet amendement de repli vise donc a minima à réduire le champ du décret à la prolongation des règles actuelles, le temps que les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention.
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